Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/1950 au 14/07/2000En vigueur du 30 avril 1950 au 14 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé