Code de procédure pénale

En vigueur du 04/04/2010 au 30/09/2021En vigueur du 04 avril 2010 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.