Code de procédure pénale

En vigueur du 04/05/1996 au 27/11/2021En vigueur du 04 mai 1996 au 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.