Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur du 19/05/2021 au 02/06/2021En vigueur du 19 mai 2021 au 02 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3-1

Version en vigueur du 19/05/2021 au 02/06/2021Version en vigueur du 19 mai 2021 au 02 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire :

1° La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret ;

2° Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.