Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur du 30/10/2020 au 02/06/2021En vigueur du 30 octobre 2020 au 02 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021

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Article 30

Version en vigueur du 30/10/2020 au 02/06/2021Version en vigueur du 30 octobre 2020 au 02 juin 2021


Les dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55 du présent décret.
Dans ces mêmes collectivités, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.