Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

En vigueur du 29/06/1912 au 13/02/1956En vigueur du 29 juin 1912 au 13 février 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 18

Version en vigueur du 29/06/1912 au 13/02/1956Version en vigueur du 29 juin 1912 au 13 février 1956

Création Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
Abrogé par Décret 1955-02-10 art. 9 JORF 13 février 1955 en vigueur le 13 février 1956

Dans le cas où l'huile comestible ayant servi à la cuisson des poissons est d'une autre nature que celle dans laquelle lesdits poissons sont conservés, il est interdit de faire suivre, dans la dénomination servant à désigner ces conserves, le nom de l'huile employée du mot "pure", ni d'aucun des qualificatifs réservés aux huiles pures par le décret du 20 juillet 1910.