Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

En vigueur du 29/06/1912 au 14/10/1973En vigueur du 29 juin 1912 au 14 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 5

Version en vigueur du 29/06/1912 au 14/10/1973Version en vigueur du 29 juin 1912 au 14 octobre 1973

Abrogé par Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 8 (Ab) JORF 14 octobre 1972 en vigueur le 14 octobre 1973
Abrogé par Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 9 (Ab) JORF 14 octobre 1972 en vigueur le 14 octobre 1973
Création Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921

Dans les établissements où s'exerce le commerce des marchandises et denrées destinées à l'alimentation, les emballages et récipients dans lesquels la marchandise vendue au poids est livrée à l'acheteur doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents, soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.