Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

En vigueur du 29/06/1912 au 13/02/1956En vigueur du 29 juin 1912 au 13 février 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 17

Version en vigueur du 29/06/1912 au 13/02/1956Version en vigueur du 29 juin 1912 au 13 février 1956

Création Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
Abrogé par Décret 1955-02-10 art. 9 JORF 13 février 1955 en vigueur le 13 février 1956

Il demeure interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "sardines" des poissons frais ou conservés autres que l'"alosa pilchardus". Cette interdiction s'applique totalement au "spratt".