Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

En vigueur du 29/06/1912 au 17/10/2006En vigueur du 29 juin 1912 au 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 10

Version en vigueur du 29/06/1912 au 17/10/2006Version en vigueur du 29 juin 1912 au 17 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 10 () JORF 17 octobre 2006
Création Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées à l'article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations "terrine" et "pâté", des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le boeuf, le veau ou le mouton à moins que la dénomination du produit, ne soit accompagnée d'une mention faisant connaître le nom de l'animal ayant servi auxdites préparations.