Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

En vigueur du 01/01/1994 au 17/10/2006En vigueur du 01 janvier 1994 au 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 9

Version en vigueur du 01/01/1994 au 17/10/2006Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 17 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 10 () JORF 17 octobre 2006
Modifié par Décret n°93-999 du 9 août 1993 - art. 14 () JORF 14 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :

1° et 2° (paragraphes abrogés).

3° Sous la dénomination "pâté de foie", une préparation composée d'autres éléments que le foie de porc, de veau ou de mouton, la graisse de porc et la chair à saucisses.