Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

En vigueur du 20/08/1937 au 15/02/1973En vigueur du 20 août 1937 au 15 février 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 4

Version en vigueur du 20/08/1937 au 15/02/1973Version en vigueur du 20 août 1937 au 15 février 1973

Abrogé par Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 15 (V) JORF 15 février 1973
Modifié par Décret 1937-08-15 art. 1 JORF 20 août 1937

Il est interdit d'employer pour la préparation ou la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients revêtus intérieurement d'un émail à base de plomb incomplètement vitrifié.

Il est interdit d'employer pour la préparation ou la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients qui n'auront pas été lavés et égouttés immédiatement avant leur utilisation.