Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur depuis le 30/12/1973En vigueur depuis le 30 décembre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 64

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Les décrets dont l'intervention est prévue ou serait nécessaire pour l'application de la présente loi sont des décrets en Conseil d'Etat.

Des décrets en Conseil d'Etat intégreront ces dispositions dans les lois et ordonnances en vigueur qui se trouvent modifiées par lesdites dispositions, avec les adaptations de forme nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.