Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 30/12/1982En vigueur du 30 décembre 1973 au 30 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 58

Version en vigueur du 30/12/1973 au 30/12/1982Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 30 décembre 1982

Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 102 () JORF 30 décembre 1982
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Afin de favoriser le développement et la qualité de la formation des apprentis, une prime est accordée au chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée qui prend en stage un jeune inscrit dans une classe du cycle moyen. Le montant de cette prime sera majoré si, à l'issue de cette période, le chef d'entreprise conclut avec le jeune un contrat d'apprentissage.