Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 01/01/1977En vigueur du 30 décembre 1973 au 01 janvier 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 26

Version en vigueur du 30/12/1973 au 01/01/1977Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 01 janvier 1977

Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 80 I JORF 1er janvier 1977
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux.

Elles sont informées de tout projet immobilier comportant la construction, en une ou plusieurs tranches, de cinq cents logements ou plus, ce minimum étant ramené à deux cents pour les communes de moins de 30.000 habitants.

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.