Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 06/07/1996 au 21/09/2000En vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 34

Version en vigueur du 06/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996

Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.