Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 31/12/1985En vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 38

Version en vigueur du 30/12/1973 au 31/12/1985Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985

Abrogé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Il est interdit à tout revendeur de chercher à obtenir ou d'accepter sciemment d'un fournisseur des avantages quelconques contraires aux dispositions de l'article 37.