Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.