Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 06/07/1996En vigueur du 30 décembre 1973 au 06 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 39

Version en vigueur du 30/12/1973 au 06/07/1996Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 06 juillet 1996

Abrogé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT) JORF 6 juillet 1996
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.