Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 09/12/1986 au 24/03/2012En vigueur du 09 décembre 1986 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 45

Version en vigueur du 09/12/1986 au 24/03/2012Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 128
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées suivant les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (art. L. 113-1 à art. L. 141-1 du code de la consommation), est exercée dans les conditions de droit commun.