Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Principes d'orientation (Articles 1 à 10)
Titre II : Dispositions sociales (Articles 11 à 23)
Titre III : Dispositions économiques (Articles 25 à 52)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. (Article 25)
- Article 25
ABROGÉ
Article 26ABROGÉ
Article 27
ABROGÉChapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.
Chapitre II : L'équipement commercial. (Article 36)
ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 28-1ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34- Article 36
Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques. (Articles 36-1 à 36-6)
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. (Articles 43 à 45)
ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38ABROGÉ
Article 39ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 42- Article 43
ABROGÉ
Article 44- Article 45
ABROGÉ
Article 46
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises. (Articles 47 à 52)
Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. (Articles 54 à 61)
ABROGÉ
Article 53- Article 54
ABROGÉ
Article 55- Article 56
- Article 57
ABROGÉ
Article 58- Article 59
ABROGÉ
Article 60- Article 61
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 62 à 65)
Article 43
Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.