Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur du 01/08/2016 au 01/01/2020En vigueur du 01 août 2016 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 5

Version en vigueur du 01/08/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 août 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V)

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.