Code de la consommation

En vigueur du 17/07/2010 au 01/01/2011En vigueur du 17 juillet 2010 au 01 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article R531-10

Version en vigueur du 17/07/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 17 juillet 2010 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 10

Le directeur général de l'Institut national de la consommation est nommé par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la consommation. Il assure la direction et la gestion de l'établissement.

Le directeur général :

1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ;

3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;

4° Recrute et gère le personnel ;

5° Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ;

6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.