Article R121-5

Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 20/09/2014En vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

Version en vigueur du 03/04/1997 au 20/09/2014Version en vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :

1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;

2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :

"Compléter et signer ce formulaire" ;

"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;

"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;

"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire) ;

3° Et, après un espacement, la phrase :

"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :

"Nature du bien ou du service commandé...".

"Date de la commande...".

"Nom du client...".

"Adresse du client...".

4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :

"Signature du client...".

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.

ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.

ABROGÉChapitre III : Sanctions.

ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.