Article L332-1

Code de la consommation

En vigueur du 01/11/2010 au 01/09/2011En vigueur du 01 novembre 2010 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

Version en vigueur du 01/11/2010 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 septembre 2011

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 43

S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.

ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.

ABROGÉChapitre III : Sanctions.

ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.