Code de la route (ancien)

En vigueur du 09/09/1972 au 02/06/1996En vigueur du 09 septembre 1972 au 02 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R276

Version en vigueur du 09/09/1972 au 02/06/1996Version en vigueur du 09 septembre 1972 au 02 juin 1996

Création Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 278, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur, le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation matérielle par un moyen mécanique à titre d'opération préalable à la mise en fourrière éventuelle.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.