Code de la route (ancien)

En vigueur du 28/01/1986 au 20/11/1996En vigueur du 28 janvier 1986 au 20 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R267

Version en vigueur du 28/01/1986 au 20/11/1996Version en vigueur du 28 janvier 1986 au 20 novembre 1996

Modifié par Décret 86-115 1986-01-27 art. 1 JORF 28 janvier 1986

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 18-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur.