Arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

En vigueur du 10/07/1982 au 01/03/1997En vigueur du 10 juillet 1982 au 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2019

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Article 17

Version en vigueur du 10/07/1982 au 01/03/1997Version en vigueur du 10 juillet 1982 au 01 mars 1997

Création Arrêté 1978-07-06 art. 2 JONC 8 août 1978
Modifié par Arrêté 1979-03-02 art. 1 JONC 10 mars 1979
Modifié par Arrêté 1979-11-09 art. 1 JONC 11 décembre 1979
Modifié par Arrêté 1982-06-29 art. 1 JONC 10 juillet 1982

§ 1. et § 2..

§ 3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits répondant aux spécifications des normes désignées dans l'annexe II au présent arrêté et soumis aux contrôles définis dans la même annexe.

§ 4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou une spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction d'appareils à pression et livrés avec un relevé de contrôle ou un document au moins équivalent.