Article 12
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé par Arrêté 1978-07-06 art. 2 JONC 8 août 1978
Le constructeur et le réparateur ne doivent faire appel qu'à du personnel apte à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.
Arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2019