LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur du 05/11/2025 au 21/02/2026En vigueur du 05 novembre 2025 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 32

Version en vigueur du 05/11/2025 au 21/02/2026Version en vigueur du 05 novembre 2025 au 21 février 2026

Modifié par LOI n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231, Art. 278-0 B, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 279-0 bis, Art. 285 bis, Art. 293 B, Art. 293 B bis, Art. 293 D

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Conformément au 1° du II de l'article 1 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, le 1° du I de cet article est abrogé.