LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 23

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-95-1, Art. L312-95-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-17, Art. L312-32

II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.