LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur du 16/02/2025 au 01/03/2026En vigueur du 16 février 2025 au 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 27

Version en vigueur du 16/02/2025 au 01/03/2026Version en vigueur du 16 février 2025 au 01 mars 2026


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-78-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.