LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 2

III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.