LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 173

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L124-1, Art. L124-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L124-1-1

II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.