LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 160

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Art. 4

II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.