LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 165

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale au titre des prêts et garanties qu'elle octroie. La garantie de l'Etat couvre le principal, les intérêts et les autres charges et s'exerce dans la limite d'un plafond global de 300 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Association internationale de développement qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et les droits acquis par l'Etat à la suite de son paiement ainsi que la date à laquelle elle prend fin.