LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 82

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-1 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-11-15-2

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.