Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 01/01/2022 au 01/03/2022En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 88-4

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Création Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 2

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.