Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 27/01/1984 au 16/07/1987En vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987

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Article 101

Version en vigueur du 27/01/1984 au 16/07/1987Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987

Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois qui, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne peuvent correspondre à des corps déclarés comparables en application de l'article 12.