Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 20/11/2016 au 30/09/2021En vigueur du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 43

Version en vigueur du 20/11/2016 au 30/09/2021Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 33

Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.