Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 20/11/2016 au 30/09/2021En vigueur du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 19

Version en vigueur du 20/11/2016 au 30/09/2021Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 30

Le tribunal pour enfants pourra, avant de prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.