Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 07/08/2013 au 30/09/2021En vigueur du 07 août 2013 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 20-11

Version en vigueur du 07/08/2013 au 30/09/2021Version en vigueur du 07 août 2013 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 25

Lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code.