LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur du 01/01/2023 au 21/02/2026En vigueur du 01 janvier 2023 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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