LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 147

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L169

II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.