LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 122

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1, Art. 12-2

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-5

III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.