LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur du 13/11/1973 au 19/07/1985En vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 192

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.