LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 48

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.