LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 72

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y


II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.