LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur du 26/07/2005 au 19/09/2015En vigueur du 26 juillet 2005 au 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 76

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.