Code général des impôts

En vigueur du 18/08/2022 au 01/01/2024En vigueur du 18 août 2022 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1840 X

Version en vigueur du 18/08/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 18 août 2022 au 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes :

1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;

2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;

3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.