Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1808

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est le fait dudit producteur.